L'Assemblée générale de Caroline du Sud adopte le projet de loi S 287 sur le registre des produits de vapotage
Avancées législatives et mandat du répertoire
Le projet de loi S 287 a été introduit en 2025 et a été adopté par le Sénat de l'État en mars de la même année. Après une pause lorsque l'assemblée s'est ajournée en mai 2025, la Chambre des représentants a adopté une version modifiée le 22 janvier 2026. Le Sénat a approuvé les amendements le 5 février 2026, transmettant ainsi le texte au gouverneur Henry McMaster pour approbation ou veto.
Le projet de loi charge le procureur général de l'État de créer et de tenir un répertoire public des produits de vapotage autorisés à la vente légale en Caroline du Sud. La loi entrera en vigueur à compter de la publication du répertoire ou au plus tard le 1er février 2027, selon la date la plus tardive.
Critères des produits et procédure de certification
Pour être inscrit sur le répertoire étatique, un produit doit répondre aux critères suivants :
Date d'entrée sur le marché : Le produit doit avoir été présent sur le marché avant le 8 août 2016.
Statut de la déclaration FDA : Le fabricant doit avoir déposé une Demande de Tobacco de Précommercialisation (PMTA) auprès de la Food and Drug Administration des États-Unis au plus tard le 9 septembre 2020.
Statut réglementaire : Le produit doit avoir reçu une autorisation de mise sur le marché de la FDA, être encore soumis à un examen actif de la FDA, ou avoir reçu un arrêt de refus de commercialisation (MDO) dont l'exécution est actuellement suspendue par un tribunal fédéral ou par la FDA.
Les fabricants doivent certifier sous peine de faux serment que leurs soumissions sont conformes à ces règles. Les frais de dossier s'élèvent à 100 $ par produit, suivis d'un frais de renouvellement annuel de 50 $ par produit. Les importateurs de produits ou composants fabriqués à l'étranger sont également soumis à des obligations de déclaration.
Restrictions commerciales et sanctions applicables
Le projet de loi S 287 interdit explicitement certaines stratégies marketing et techniques d'emballage :
Mots interdits : Des termes tels que candy, gummy bear, lollipop, cake, pie, ice cream et popsicle sont interdits sur l'emballage et l'étiquetage des produits.
Imagerie orientée vers la jeunesse : Les visuels, conceptions ou références impliquant des jouets pour enfants, des dessins animés, des super-héros, des émissions de télévision, des jeux vidéo ou des films couramment utilisés pour commercialiser auprès des mineurs sont interdits sur l'emballage, l'étiquetage et les supports promotionnels des produits.
Les détaillants bénéficieront d'un délai de 60 jours après la publication du répertoire pour écouler leurs stocks non répertoriés. Passé ce délai de grâce, les agences de police étatiques et locales seront autorisées à saisir et détruire les articles non conformes aux frais du vendeur. Les amendes pour violations de détail et de gros démarrent à 500 $ et peuvent grimper à 1 500 $ - 3 000 $ par produit non conforme en cas de troisième infraction dans un délai de 36 mois.
Si signe en loi, la Caroline du Sud deviendra le 15e État américain à mettre en œuvre un système de registre PMTA, suivant l'exemple de l'Arkansas, du Mississippi, de la Pennsylvanie et du Tennessee.