La Chine prépare un avis interinstitutionnel interdisant les cigarettes électroniques illégales et les variantes sans nicotine
Le monopole national chinois du tabac ainsi que les agences de régulation du marché et de surveillance des médicaments ont publié un projet d'avis interdisant la fabrication et la vente de cigarettes électroniques illégales, soumis à une consultation publique le 9 octobre, une initiative qui assimilerait les dispositifs de vapotage sans nicotine à des produits contrefaits.
Les trois organismes — l'Administration d'État du monopole du tabac, l'Administration d'État pour la régulation du marché et l'Administration nationale des produits médicaux — ont rédigé cet avis conformément à la directive du Conseil des affaires d'État de décembre 2025 relative à la lutte contre les activités illégales liées au tabac sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement (document n° 44). Le projet a été soumis à consultation publique jusqu'au 29 octobre, les contributions devant être envoyées à la boîte courriel de l'agence du tabac avec un objet correspondant au titre du projet.
L'avis définit une cigarette électronique comme tout système électronique d'administration produisant un aérosol inhalable, comprenant le dispositif, les cartouches et les produits combinés, et exige que le liquide contienne de la nicotine. Sur cette base, il énonce qu'une cigarette électronique sans nicotine n'est pas conforme à la norme nationale et est classée comme un produit de qualité inférieure, c'est-à-dire contrefait. Cette disposition met fin à un marché gris au sein duquel des opérateurs vendaient des recharges sans nicotine sous d'autres désignations.
Le texte resserre également les voies par lesquelles ces produits pénètrent sur le marché. Les titulaires d'un enregistrement ou d'une déclaration de dispositif médical ne peuvent modifier la structure ou la portée de leurs produits pour les transformer en cigarettes électroniques, et les titulaires d'une licence de production alimentaire ne peuvent excéder leur champ d'activité autorisé pour produire ou commercialiser des cigarettes électroniques. Les agences des médicaments et de régulation du marché ont pour consigne de ne pas délivrer les enregistrements, déclarations ou permis de fabrication de dispositifs médicaux concernés pour les cigarettes électroniques dès le point d'entrée.
Sur le plan commercial, le projet interdit la publicité et la vente en ligne de cigarettes électroniques, et charge les plateformes internet de supprimer tout contenu relatif aux cigarettes électroniques déguisé en produits médicaux ou alimentaires ; il est interdit aux plateformes de diffuser de telles publicités directement ou par d'autres moyens, et celles-ci sont tenues de rendre compte de leurs actions aux autorités de régulation.
La disposition finale instaure une application conjointe par les trois agences. Le monopole du tabac, les agences de régulation du marché et celles des médicaments coopèrent pour enquêter sur la fabrication et les ventes illégales, et les affaires constitutives d'infractions pénales sont transmises aux autorités judiciaires en vue de poursuites.
Pour le marché chinois du vapotage, soumis à un régime strict de licences et à une norme nationale, le projet restreint deux des contournements les plus courants : la vente de cartouches sans nicotine en tant que produits réglementés et leur dissimulation sous des appellations médicales ou alimentaires. L'issue de la période de consultation du 29 octobre déterminera la formulation finale de la réglementation, mais le cadre d'une répression conjointe menée par trois agences est désormais fixé.