Application du registre des cigarettes électroniques en Pennsylvanie à partir du 19 octobre
Le régime du registre des cigarettes électroniques de la Pennsylvanie, établi par l'Act 57 de 2025, est entré en phase de mise en application le 19 octobre, lorsque la période de transition de 120 jours pour l'inventaire existant de l'État a expiré, et que les restrictions du registre concernant les produits pouvant être vendus sont désormais applicables.
Dans cette nouvelle phase, les cigarettes électroniques contenant de la nicotine destinées à la vente au détail dans l'État qui ne figurent pas dans le registre des systèmes électroniques de livraison de nicotine (ENDS) du Procureur général ne peuvent plus être vendues au détail, et l'État a indiqué que ces produits seront traités comme des marchandises prohibées, passibles de saisie, de confiscation et de destruction. Le pouvoir de mise en application revient au bureau du Procureur général, qui administre le registre et le processus de certification associé.
Les sanctions applicables aux produits non répertoriés sont codifiées dans la règle. Les détaillants, grossistes et importateurs font l'objet d'une sanction civile initiale de 500 dollars pour chaque produit non répertorié proposé à la vente, avec des sanctions journalières plus élevées et des mesures disciplinaires sur les licences applicables en cas de récidive, si bien que le coût de la vente de stock hors registre augmente rapidement dès qu'un schéma se dessine.
L'obligation sur le plan de la fabrication est le régime de certification et de caution. L'État a fixé un coût de certification initial pour les fabricants de 2 000 dollars par famille de marque, plus 200 dollars par style de marque, et exige une caution de 50 000 dollars minimum. Le bureau du Procureur général a indiqué que 22 certifications de fabricants restent en cours d'examen, et le registre devrait continuer à s'agrandir au fur et à mesure que celles-ci sont approuvées.
La date de mise en application est significative car c'est le moment où l'État est passé de la simple demande de conformité du marché à la mise en application active du registre. Pour les détaillants en Pennsylvanie, le 19 octobre est la ligne de démarcation entre un produit qui peut être vendu en tant qu'inventaire de transition et un produit que l'État traitera comme une marchandise prohibée.